Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 nov. 1992 ; Kock — pourvoi c. Paris, 18e ch. E. 6 juin 1989). La cour d'appel qui relève que, prenant prétexte de ce que l'employeur a envisagé de modifier les modalités de sa rémunération, le salarié lui a fait connaître qu'il a décidé de mettre fin au contrat de travail et a effectivement cessé de travailler, fait ressortir sa volonté claire et non équivoque de démissionner, en sorte que sa décision de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle (...)

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N°3 . 1993-01-20


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