Contrat de travail. — A) Rupture. B) Préavis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 nov. 1992 ; Sté Transports Rambeau c. Adenis et a. — pourvoi c. Riom, 4e ch. soc., 16 mai 1989). A) Si des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave du salarié a la suite d'un nouveau manquement professionnel, c'est à la condition que ces faits ne soient pas antérieurs de plus de trois ans à l'engagement de nouvelles poursuites disciplinaires. La cour d'appel décide donc à bon droit de ne pas retenir, pour (...)

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N°3 . 1993-01-20


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