Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 nov. 1992. Assoc. d'Éducation Populaire [AEP] de l'école mixte de la Violette c. Mme Besson-Magdelain — pourvoi c. Nimes, ch. soc., 13 sept. 1989) Une institutrice d'une école gérée par une association d'éducation populaire et liée à l'Etat par un contrat simple, qui a cessé ses fonctions par anticipation et qui a obtenu à compter de la date de cette cessation, les avantages de retraite servis par le régime de retraite des enseignants privés (RETREP) jusqu'à ce qu'elle ait atteint (...)

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N°3 . 1993-01-20


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