Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 nov. 1992 ; Sté Française des Nouvelles galeries réunies c. Mme Parmentier et a. — pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 10 avril 1989). Un plan social qui a été établi à l'occasion d'un licenciement collectif en application de l'Accord national interprofessionnel du 10 février 1969, ne peut écarter des salariés d'un avantage de départ, au seul motif qu'ils sont employés à temps partiel. La cour d'appel décide donc exactement que ces salariés doivent percevoir une prime de départ proportionnellement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement