Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 nov. 1992 ; Roy c. Sté Lavault — pourvoi c. Dijon, ch. soc., 1er mars 1988). L'avis du médecin du travail, prévu à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne s'impose a l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, occupait précédemment ou à tout emploi similaire. Cet avis ne dispense l'employeur ni de consulter les délégués du personnel, s'il en existe, ni de rechercher une possibilité (...)

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N°3 . 1993-01-20


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