AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 031° Contrats et obligations. — Résolution. 2° Rentes viagères. - Résolution. 30 Vente d'immeuble. - Résolution.

1° Contrats et obligations. — Résolution. 2° Rentes viagères. - Résolution. 30 Vente d'immeuble. - Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 nov. 1992 ; Morant — pourvoi c. Pau 21 juin 1990). 1° Viole l'article 1184 du Code civil la cour d'appel dont l'arrêt, tout en prononçant pour manquement du débirentier à son obligation de payer les arrérages, la résolution de la vente d'un immeuble moyennant un prix partiellement converti en rente viagère, relève que le contrat n'accorde, au cas où il serait résolu, que l'acquisition des arrérages versés, mais condamne néanmoins le défendeur à payer le montant de (...)

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N°3 . 1993-01-20


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