Effets de Commerce. — Lettre de change.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 nov. 1992 ; Bohn c. Sté Française de factoring — pourvoi c. Dijon 14 nov. 1990). Une lettre de change doit se suffire à elle-même et indiquer clairement le nom de son bénéficiaire. L'indication de celui-ci par de simples initiales est suffisante dès lors qu'elle n'entraîne dans l'esprit du tiré aucune incertitude ni ambiguïté

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N°3 . 1993-01-20


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