Enregistrement. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 nov. 1992 ; Rudloff c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Vesoul 25 avril 1989). Pour rejeter l'opposition d'un redevable à l'avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement consécutif à un redressement effectué par l'administration fiscale et approuvé par la Commission départementale de conciliation, un tribunal de grande instance a retenu que l'intéressé s'était contenté de procéder par voie d'affirmation et de reprendre les moyens qu'il avait (...)

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N°3 . 1993-01-20


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