Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 nov. 1992 ; Épx Lacoste c. Épx Magaud — pourvoi c. Agen 10 sept. 1990). Après avoir fixé. par un acte séparé, le prix de vente du stock des marchandises et convenu des modalités au paiement, les parties à la cession d'un fonds de commerce ont, par la suite, signé un document, portant la mention « Stock déclaré aux impôts » et évaluant le stock à une somme inférieure à celle qui avait été décidée antérieurement. Les vendeurs ayant réclamé le versement du prix initial, une cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


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