HLM ; - Accession à la propriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 nov. 1992 ; Sté Carpi maison familiale — pourvoi c. Trib. inst. Cambrai 3 janv. 1991) La rémunération des organismes d'habitations à loyers modérés habilités à pratiquer des opérations d'accession à la propriété est fixée par arrêté ministériel. Est applicable celui en vigueur à la date de l'acte authentique portant transfert de la propriété du logement et non lors de la conclusion du contrat de location attribution, l'intervention du transfert de propriété n'étant pas acquise (...)

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N°3 . 1993-01-20


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