Référés. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 nov. 1992 ; Manotto — pourvoi c. Toulouse 11 juill. 1990). Le juge des référés ne peut statuer sur une demande tendant à faire condamner une partie à réaliser une promesse de vente en la forme authentique dès lors qu'il existe une contestation sérieuse relative à la levée de l'option

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N°3 . 1993-01-20


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