Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 nov. 1992 ; Sté Schiocchet c. Sté Mousset - pourvoi c. Nancy 30 nov. 1990). Une entreprise de transport. dûment autorisée à exploiter un service régulier de transport par autocars entre deux localités, a demandé au juge des référés de faire cesser le trouble manifestement illicite que lui créait l'exploitation par une société concurrente, qui n'en avait pas obtenu l'autorisation, d'un service de transport par cars entre les mêmes localités. Une cour d'appel, statuant en matière (...)

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N°3 . 1993-01-20


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