Rentes viagères. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 nov. 1992 ; Mme Derly — pourvoi c. Paris 31 oct. 1990). La circonstance que ia fraction payable comptant du prix de vente d'un immeuble et le premier arrérage de la rente viagère prévue pour le surplus aient été, conformément aux dispositions mêmes de l'acte de cession, versés par le débirentier, ne prive par l'héritier du crédirentier décédé dans les vingt jours de la date du contrat de se prévaloir de la nullité d'ordre public de la convention édictée dans ce cas par l'article (...)

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N°3 . 1993-01-20


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