Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 nov. 1992 ; (Mme Dumas - pourvoi c. Riom 29 nov. 1990). A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a dit qu'un accident avait pour cause exclusive la faute de conduite d'un des automobilistes, après avoir énoncé que celui-ci avait commis une faute et que l'autre conducteur n'en avait pas commis, sans qu'elle ait à rechercher si ce dernier aurait pu éviter l'accident

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement