Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 13 nov. 1992 ; Folco — pourvoi c. Chambéry 17 déc. 1990). Ayant retenu que compte tenu de la profession de pharmacien du client d'une banque et de l'importance de ses opérations financières, il n'était pas plausible qu'une personne avisée et bien au courant du formalisme bancaire, comme ledit client, eût pu ou cru traiter avec la banque en remettant en espèces, à un agent de la banque qui avait évoqué une opération avantageuse, sans demander ni recevoir le moindre document qui (...)

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N°3 . 1993-01-20


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