Responsabilité civile. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 nov. 1992 ; UAP c. Kantaparedy — pourvoi c. Basse-Terre 21 janv. 1991). A violé les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil la cour d'appel qui, à la suite d'un accident de la circulation, a fixé le montant du préjudice soumis au recours de la caisse de sécurité sociale, sans que soient connus les débours de celle-ci au titre des indemnités journalières versées à la victime

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N°3 . 1993-01-20


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