Sécurité sociale. — Organisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 nov. 1992 ; Enoes c. URSSAF de Paris et a. — pourvoi c. Paris, 18e ch. 8, 28 sept. 1990). A la suite d'un contrôle pratiqué par l'URSSAF, une école ayant fait l'objet, au titre d'une période donnée, d'un redressement de cotisations sur les rémunérations qu'elle avait versées à ses professeurs et conférenciers occasionnels exerçant également en dehors de l'école une activité salariée, la cour d'appel, qui a relevé que ce n'était pas en raison d'une décision implicite fondée sur (...)

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N°3 . 1993-01-20


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