AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 031° Communautés européennes. — Libre circulation des marchandises. 20 Pharmacie. — Réglementation.

1° Communautés européennes. — Libre circulation des marchandises. 20 Pharmacie. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 14 oct. 1992 ; Bocquin — pourvoi c. Riom 3 mai 1990). 1° La restriction à la libre circulation des marchandises, qui peut résulter du monopole de la vente en France des réactifs conditionnés destinés au diagnostic médical, entre dans les prévisions de l'article 36 du Traité de la Communauté économique européenne selon lequel les dispositions des articles 30 et 34 relatifs aux restrictions quantitatives et aux mesures d'effet équivalent ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions (...)

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N°3 . 1993-01-20


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