Crimes et délits. — Abstention volontaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable et R., 13 oct. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Agen et a. — pourvoi c. Agen 1er mars 1991). Le médecin, inspecteur de la santé, appartenant à la Direction départementale de la santé et de l'action sociale, placé sous la direction du préfet, est une autorité administrative au sens de l'article 62 du Code pénal, relatif à la non-dénonciation de crime. Spécialement, lorsque cette autorité a été avisée d'un viol sur une mineure de moins de 15 ans, toute autre personne (...)

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N°3 . 1993-01-20


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