AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 031° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. 2° Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction.

1° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. 2° Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 oct. 1992 ; Giraudon et a. — pourvoi c. Rennes 7 mai 1992). 1° La chambre d'accusation agissant en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale concernant les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires, a, dès lors qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale le pouvoir, en vertu de l'article 87, de se prononcer sur la recevabilité des constitutions de parties civiles. Les juges tiennent de l'article 87 (...)

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N°3 . 1993-01-20


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