Peines. — Non-cumul.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 oct. 1992 ; Kolla — pourvoi c. Colmar 20 déc. 1991). En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Si, par exception, la loi prévoit, dans le cas de certaines infractions délictuelles au Code du travail, qu'il est prononcé autant d'amendes qu'il y a de travailleurs concernés, cette exception ne s'applique pas lorsqu'une telle infraction est poursuivie concurremment avec un délit puni d'une peine plus forte qui ne comporte qu'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


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