AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 031° Action civile. — Recevabilité. 2° Responsabilité civile. — Préjudice.

1° Action civile. — Recevabilité. 2° Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Bordeaux, 5e ch. corr., 18 mai 1992 ; Min. publ. c. Lafage : Juris Data, n. 044479 ; Cah. Jurispr. Aquitaine 1993-1, à paraître). Note 1 Est recevante en sa constitution de partie civile la victime locataire et passagère du véhicule accidenté. L'obligation de payer l'indemnité de résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail du fait de la destruction du véhicule a été en effet causée directement par l'infraction du défaut de maîtrise du conducteur. Peu importe alors que la passagère en état (...)

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N°3 . 1993-01-20


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