Autorité parentale. — Exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Bordeaux, 6e ch.. 22 avril 1992 ; M. c. L. : Juris Data, n. 041931 ; Cah. Jurispr. Aquitaine 1992-3, à paraître). Contrairement au juge aux affaires matrimoniales, la Cour d'appel de Bordeaux prononce l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant conçu en dehors de toute vie de couple par le recours à l'insémination artificielle, le père et la mère vivant chacun de leur côté une relation homosexuelle. Si les relations du père avec la mère et l'enfant se sont poursuivies tant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement