Régimes matrimoniaux. — Changement de régime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Bordeaux, 6e ch., 2 juin 1992 ; Mme Malaurie c. Furt et a. : Juris Data, n. 044625). L'intérêt de la famille au sens de l'article 1397 du Code civil, ne se confond pas nécessairement avec l'intérêt de l'un de ses membres dont il peut diverger. L'adoption de la communauté universelle qui assure la situation financière du conjoint survivant est conforme à l'intérêt de la famille nonobstant l'existence d'un descendant issu d'un premier mariage du mari, dont les intérêts sont suffisamment protégés par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


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