Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Bordeaux. 5e ch., 2 juill. 1992 ; La Mutuelle du Poitou c. Paisse et a. Juris Data, n. 044340). La définition traditionnellement donnée par la jurisprudence d un accident étant « une lésion de l'organisme provoquée par l'action soudaine et violente d'une cause indépendante de la volonté de l'assuré », il importe peu que le comportement de l'auteur du dommage ait été volontaire ou non. Aussi la loi du 5 juillet 1985 est-elle applicable au règlement d'un sinistre au cours duquel une passagère a été (...)

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N°3 . 1993-01-20


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