Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Bordeaux, 5e ch., 2 juill. 1992 ; Dumont et a. c. Sallaud et a. : Juris Data, n. 044341). La faute d'un ouvrier, occupé à réparer une canalisation souterraine dans un trou creusé dans la chaussée, et ayant négligé de signaler suffisamment sa présence aux usagers, ne saurait constituer une faute inexcusable. Sa faute ne revêt pas en effet le caractère d'exceptionnelle gravité exigé par la loi, mais « révéle seulement un sens du danger émoussé chez une personne habituée à travailler dans des circonstances (...)

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N°3 . 1993-01-20


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