Vie privée. — Atteinte au respect de la vie privée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re ch., 18 mars 1992 ; COGEDI Presse c. GFA de Cormeil, Figeac et a. : Juris Data, n. 043197 ; Cah. Jurispr. Aquitaine 1992-3, à paraitre). Dès lors qu'il n'est pas rapporté que des personnes ont consenti à l'utilisation, à des fins publicitaires, de photographies les représentant, doivent être condamnées à verser des dommages et intérêts pour attteinte au respect de la vie privée toutes les parties ayant participé ou contribué à la divulgation de ces images (en l'espèce le photographe, (...)

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N°3 . 1993-01-20


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