AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 031° Chômage-emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emoloi. 2° Fonction DUbliaue. — Fonction publique territoriale 

1° Chômage-emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emoloi. 2° Fonction DUbliaue. — Fonction publique territoriale 

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

Un fonctionnaire territorial révoqué de ses fonctions pour abandon de poste, et qui ne conteste pas la légalité de cette décision, a volontairement rompu le lien l'unissant à l'Administration. Il ne peut dès lors être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L 351-1 du Code du travail, dont les dispositions sont applicables aux agents publics en vertu de l'article L. 351-12 du même code, et se trouve, par suite, exclu du bénéfice du revenu de remplacement (Trib. adm. Nantes (...)

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N°3 . 1993-01-20


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