Contentieux administratif. — Tierce-opposition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice 10 juin 1992 ; Sté Posidonia). La seule qualité de propriétaire de terrains situés dans une zone créée par le pian d'occupation des sols révisé ne donne pas qualité pour être appelé à l'instance engagée par un tiers en vue d'obtenir l'annulation de la délibération approuvant cette révision. Par suite, cette même qualité ne rend pas recevable à former tierce-opposition au jugement ayant annulé le plan révisé. MM. Petit, prés. ; Cherrier, rapp. ; Lambert, com. du gouv.

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N°3 . 1993-01-20


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