AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 031° Crimes et délits. — Crimes et délits commis par des attroupements. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des attroupements.

1° Crimes et délits. — Crimes et délits commis par des attroupements. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des attroupements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges 2 juill. 1992 ; Sté Euromeat and Livestock). La responsabilité de l'État est engagée, sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relative aux crimes et délits commis à force ouverte par des attroupements ou rassemblements, à raison des dommages causés au propriétaire d'une cargaison d'ovins par des agriculteurs qui, en vue de protester contre les importations de viande, ont intercepté un camion étranger et détruit son chargement. M. Gourdon, prés. ; M Texier, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


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