AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 031° Cultes. -Édifices du culte. 20 Départements et communes. —Communes.

1° Cultes. -Édifices du culte. 20 Départements et communes. —Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 31 mars 1992 : Assoc. Saint-Pie V Dauphiné-Ardèche) En application de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'État, lorsqu'un édifice cultuel a été mis à la disposition d'une association cultuelle, ou, en son absence, d'un groupe de fidèles et de leurs ministres du culte, il ne peut être transféré à une autre association cultuelle qu à la condition qu'un décret en Conseil d'État ait prononcé la cessation de cette jouissance ou qu'un (...)

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N°3 . 1993-01-20


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