Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen 7 juill. 1992 ; Dubois). si la majorité des membres du conseil municipal était présente au début de l'exposé de présentation du budget de la commune par le maire, elle n'était plus réunie, par suite du départ concerté de plusieurs conseillers municipaux, lors de sa mise en discussion. Le quorum requis par l'article L. 121-11 du Code des communes ayant cessé d'être réuni, le conseil municipal ne pouvait légalement procéder au vote du budget. Annulation de la délibération correspondante. (...)

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N°3 . 1993-01-20


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