AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 031° Départements et communes. — Communes. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Communes.

1° Départements et communes. — Communes. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 12 fév. 1992 ; Hauser). L'accident causé à un skieur par la présence, le long de la piste, d'une cordelette de nylon peu visible destinée à assurer son jalonnage, révèle une faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police engageant la responsabilité de la commune envers la victime. Le principe selon lequel les pouvoirs de police ne se délèguent pas ne fait pas obstacle à ce que la commune appelle en garantie de la condamnation prononcée le concessionnaire qu'elle avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


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