AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 031° Départements et communes. — communes. 2° Elections. — Élections municipales.

1° Départements et communes. — communes. 2° Elections. — Élections municipales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon 21 janv. 1992 ; Porcheret). En vertu de l'article L 122-5 du Code des communes, le conseil municipal ne peut être convoqué pour l'élection du maire et des adjoints qu'après qu'il ait été procédé aux élections nécessaires pour compléter le conseil municipal. Cette obligation cède toutefois dans le cas où, après de telles élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent sans faire perdre au conseil le tiers de ses membres. Dans l'hypothèse où des conseillers municipaux (...)

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N°3 . 1993-01-20


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