Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Amiens 28 fév. 1992 ; Cne de Longueau). L'article L 122-13 du Code des communes, qui dispose qu'en cas d'absence ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint choisi dans l'ordre des nominations, a pour seul objet d'organiser une suppléance temporaire du maire afin qu'il ne puisse y avoir de carence de l'autorité municipale. Les pouvoirs de l'adjoint suppléant sont en conséquence restreints aux actes dont l'accomplissement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


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