Département et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 12 fév. 1992 ; Préfet de l'Isère c. Cne de Jardin). La création par une commune d'un corps municipal de protection des biens et des personnes », composé des conseillers municipaux de sexe masculin, ne peut trouver de fondement légal dans les dispositions de l'article L 131-15 du Code des communes qui permettent au maire de placer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sous la surveillance d'agents de police municipale agréés par le procureur de la République. (...)

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N°3 . 1993-01-20


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