AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 031° Enseignement. — Enseignement supérieur. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice.

1° Enseignement. — Enseignement supérieur. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon 28 avril 1992 ; Pagot). En refusant illégalement à une étudiante l'autorisation de se présenter aux épreuves terminales d'un diplôme d'études supérieures spécialisées, le président de l'Université a commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement public. Le préjudice causé à l'intéressée, consistant en la perte d'une chance d'obtenir son diplôme dès l'année en cause, est estimé à 50 000 F. M. Le Gars, prés. : M Terrasse, rapp. : Mille, com. du gouv.

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N°3 . 1993-01-20


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