Étrangers. — Reconduite à la frontière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 1er avril 1992 ; Aslan). La délivrance à un étranger, contre lequel a été pris un arrêté de reconduite à la frontière devenu définitif, d'un sauf-conduit jusqu'à nouvel examen de sa situation, emporte abrogation de cet arrêté. En l'absence d'un nouvel arrêté prescrivant la reconduite à la frontière de l'intéressé, la décision fixant le pays vers lequel il doit être reconduit est annulée comme dépourvue de base légale. M. Lukaszewicz, prés. ; M Bourcet, rapp. ; M. Berthoud, com. du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement