Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nancy 4 fév. 1992 ; Launay) Un agent public a été blessé alors qu'ayant sorti sa voiture du garage situé au sous-sol de sa maison et l'ayant abandonnée quelques instants sur la voie publique pour refermer la porte du garage, il a été heurté par le véhicule dévalant la pente. Dès lors que l'agent avait déjà franchi le seuil de sa propriété, l'accident doit être regardé comme s'étant produit sur le trajet du domicile au lieu de travail, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce trajet (...)

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N°3 . 1993-01-20


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