Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes 23 juin 1992 ; Colombel). L'article 60 de la loi n. 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ia fonction publique de l'Etat dispose que les mutations sont prononcées, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, en tenant compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Méconnaît ces dispositions l'autorité administrative qui, pour refuser une mutation, s'estime liée par un « barème de mutation » (...)

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N°3 . 1993-01-20


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