AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03Frais et dépens (en matière administrative). — Frais irrepétibles.

Frais et dépens (en matière administrative). — Frais irrepétibles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen 1 juin 1992 ; Legall) Ne peut être regardée comme partie perdante au sens de l'article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la collectivité qui, en réponse à la demande préalable d'indemnité du requérant, avait proposé à celui-ci une indemnité d'un montant supérieur à celle allouée en définitive par le tribunal. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la condamnation de cette collectivité à lui payer une somme au titre des frais (...)

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N°3 . 1993-01-20


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