Remembrement. — Effets des annulations contentieuses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nancy 9 juin 1992 ; Peroux). Lorsque la décision de la commission départementale de remembrement a été annulée au motif qu'elle avait attribué à la commune un reliquat de masse commune au lieu de l'incorporer dans l'ensemble des terres à remembrer, la commission doit établir un nouveau plan comprenant ce reliquat et répartir la masse commune entre tous les propriétaires. En se bornant à répartir le reliquat de masse commune entre les seuls propriétaires dont les comptes n'étaient pas (...)

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N°3 . 1993-01-20


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