Sécurité sociale. — Organisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes 28 avril 1992 ; Joguet et a.). En décidant de ne plus désigner de représentants pour siéger au comité départemental de liaison et de coordination des services sociaux, le conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales a pris une délibération illégale (D. n. 59-146, 7 janv. 1959, art. 3-8°). L'article L. 151-1 du Code de la sécurité sociale ne faisant pas obligation à l'autorité de tutelle d'annuler les décisions illégales des organismes de sécurité sociale, le juge (...)

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N°3 . 1993-01-20


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