Actes administratifs. — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 23 nov. 1992, req. n. 114 942 ; Portier). Si le décret par lequel le requérant a été nommé président du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc prévoyait que ses fonctions prendraient fin le 14 novembre 1989, le Gouvernement a pu légalement, eu égard à la nature de cette société et des fonctions dévolues à son président, mettre fin à ces dernières avant le terme (...)

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N°3 . 1993-01-20


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