Agriculture. — Exploitations agricoles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 25 nov. 1992, req. n. 109 641 ; — Heudes ; — Mlle Thobois). Aucune disposition de la loi du 8 août 1962 n'interdit la constitution d'un groupement a exploitation en commun (GAEC) entre ceux concubins. Observations. — Sur la constitution de GAEC (V. Cons. d'État 17 fév. 1978. Épx Beurienne : Rev. dr. rural 1979, p. 321, note Lachaume ; — 31 mai 1978, Daniel : Rec. Cons. d'Ét., p. 223 ; — 23 janv. 1980, Braband : Rev. dr. publ. 1980, p. 356, concl. Latoumerie ; — (...)

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N°3 . 1993-01-20


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