AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 031° Départements et communes. — Communes. 2° Compétence (en matière administrative). — Appel.

1° Départements et communes. — Communes. 2° Compétence (en matière administrative). — Appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 1re et 4e sous-sect., 30 nov. 1992, req. n. 139 873 ; Maire de Rouvres-la-Chètive). La décision juridictionnelle par laquelle le tribunal administratif se prononce en application des dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-14 du Code des communes relève du contentieux de pleine juridiction. Elle ne se rattache pas au contentieux des élections municipales. Dès lors, en application de la loi du 31 décembre 1987, l'appel formé à son encontre doit être porté devant la cour administrative (...)

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N°3 . 1993-01-20


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