Départements et communes. - Syndicats de communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 25 nov. 1992, req. n. 98 613 ; Cne de Lansac). Aucune disposition de la loi du 12 juillet 1985 n'a eu pour objet ou pour effet de modifier les liens de droit unissant les communes à leurs établissements publics ni de dessaisir le syndicat départemental d'électrification intéressé de ses attributions. Ce syndicat exécute et finance, grâce notamment aux participations des communes associées, des travaux d'électrification dont il assure la maîtrise d'ouvrage. Ainsi (...)

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N°3 . 1993-01-20


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