Eaux. — Eau potable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect. 30 nov. 1992, req. n. 94 260 ; Cie générale des eaux). Les dispositions des articles L. 19, L. 21 et L 25-1 du Code de la santé publique ont affirmé le principe de la mise à la charge de l'exploitant des frais occasionnés par les opérations d'analyses de contrôle nécessaires à la vérification de la qualité de l'eau distribuée. Ce principe, mis en oeuvre par le décret, alors en vigueur, du 1er août 1961 relatif aux eaux potables, n'a pas été écarté par l'article (...)

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N°3 . 1993-01-20


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