Élections. — A) Campagne électorale. B) Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 4 déc. 1992, req. n. 136 077 et a. ; Geronimi, Biaggi, Musso ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c. Orsoni). Si l'intéressé, candidat tête de liste du Mouvement Pour l'Autonomie (MPA), a fait apposer plusieurs affiches en violation des dispositions de l'article L. 51 du Code électoral, les protestataires n'apportent aucun élément de nature à établir que ces agissements aient présenté un caractère massif et prolongé de nature à vicier (...)

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N°3 . 1993-01-20


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