Enseignement. — Enseignement privé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 18 nov. 1992, req. n. 63 247 ; Comité de liaison d'Antibes de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques). Le coût des équipements sportifs que la commune s'engageait à réaliser sur un terrain mis à sa disposition par une association gestionnaire d'un établissement d'enseignement primaire et secondaire privé, était estimé en 1980 à 990 000 F. La possibilité donnée à l'association. en cas de résiliation du bail après quinze années, de devenir (...)

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N°3 . 1993-01-20


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